Facturation électronique

Réglementation

L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que les factures adressées par les fournisseurs aux structures du secteur public doivent être dématérialisées.

Comment transmettre vos factures et suivre votre paiement ?

Une solution technique mutualisée, sécurisée et accessible depuis Internet, est mise gratuitement à votre disposition par l'Etat. Elle vous permet de transmettre et de suivre vos factures électroniques adressées à la Mairie de Compiègne et à l'Agglomération de la Région de Compiègne.

Afin de bénéficier de ce service, vous devez utiliser la plateforme nationale Chorus Pro.

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1 – Créer votre compte sur www.chorus-pro.fr

2 – Rattachez-vous à une structure existante ou créez une structure

Déposer une facture

1 – Importer votre facture 

2 – Sélectionner le cadre de facturation  

3 – Contrôler/renseigner les champs (objet, montant,…)

4 – Valider votre facture

Références à rappeler à la facturation 

• Le numéro d’engagement ou le numéro de bon de commande
• S’il y a un marché, le code marché

Les numéros de SIRET pour facturer à la Mairie de Compiègne

21600158600017 > Mairie de Compiègne

26600159300018 > Centre Communal d’Action Social (CCAS)

26600159300042 > Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)

26600159300034 > Portage des Repas

21600158600546 > ZAC du Camp de Royallieu

Les numéros de SIRET pour facturer à l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)

20006796500018 > Budget Principal

20006796500034 > Budget Eau

20006796500042 > Budget RPA

20006796500059 > Budget Aménagement (Zones)

20006796500067 > Budget Déchets

20006796500075 > Budget Transport

20006796500083 > Budget SPANC

200006796500091 > Budget Aérodrome

20006796500109 > Budget GDV

20006796500026 > Budget Assainissement

20006796500117 > Budget Hôtel de Projet

20006796500125 > Budget Tourisme

20006796500133 > Budget ZA Champ Dolent

 

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